En réponse à la décision du Conseil régional de l'Ordre de Rennes

Suite à la décision de la Chambre disiciplinaire du Conseil régional de l'Ordre des médecins de Bretagne qui refuse de me relever de mon incapacité d'exercer qu'elle m'a infligé en 2012, j'ai fait appel devant la Chambre disciplinaire nationale à Paris.

voici copie de mon mémoire d'appel pour que mes amis soient parfaitement informés de ma démarche.

 

Mémoire aux fins d’appel

(Article 643 du Code de procédure civile)

 

Contre la décision rendue le 16 décembre 2016 par la Chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de rejeter ma demande tendant à prononcer le relèvement de l’incapacité d’exercer qui me frappe depuis le 13 mai 2013. (Affaire 16.1.37)

Plaise à la Chambre disciplinaire nationale

1)      Rappel des faits :

             Par décision de la Chambre disciplinaire de première instance de Bretagne du 2 mars 2012, il m’a été infligé la sanction de radiation du tableau de l’Ordre des médecins pour avoir fait usage de ma fonction de Président du CDOM62 afin d’obtenir des prêts et avances sur vacations et frais de déplacement de décembre 2007 à décembre 2010. Ces prêts et avances indues ont été totalement remboursés dès le mois de mars 2011.

Cette décision a été confirmée par la Chambre disciplinaire nationale le 13 mai 2013.

 

2)      Motivation de la demande présentée devant la Chambre disciplinaire de première instance de Bretagne à l’appui de ma requête en relèvement d’incapacité.

Depuis le 1°septembre 2013 et jusqu’à ce jour j’ai entrepris un effort de prise en charge psychothérapique qui se poursuit encore et qui a mis en évidence que le traitement prescrit durant les cinq semaines avant mon intervention de neurochirurgie d’avril 2006 (pièce 0), 80 mg de cortancyl et 8 cps d’Ixprim par jour dans l’attente de mon hospitalisation et dans les suites de cette opération, ont été à l’origine d’un comportement hyper actif jugé pathologique par le confrère expert de la CARMF, le Dr Giordano et les praticiens qui ont assuré ma prise en charge les Drs Debreu et Santoja, médecins psychiatres depuis 2013. (Pièces 1.2.3)

 

  Il m’a été confirmé par ces praticiens que durant les faits qui m’ont été reprochés et durant la procédure de février 2011, date de ma démission de mes mandats ordinaux, à mai 2013, je n’étais pas en possession de mon libre arbitre et n’avais pu assurer avec  clairvoyance  ma défense, étant incapable d’analyser les faits qui m’étaient reprochés et leur gravité au titre du respect de notre Code de déontologie.

Si aujourd’hui, j’ai pris conscience de la gravité des fautes commises de décembre 2007 à décembre 2010, après plus de douze ans de présidence sans tâche, je n’ai pas à l’époque compris que je commettais une action contraire aux pratiques de notre Ordre au préjudice de l’Ordre et de mes confrères. Les nombreux mails versés au dossier initial montrent que je n’ai jamais dissimulé mes demandes et surtout le fait que les versements qui m’étaient faits avec l’accord du trésorier, étaient bien inscrit en comptabilité et déclarés à l’administration fiscale. J’ai découvert à posteriori l’éviction de l’expert-comptable dont j’avais initié la mission en 1993 à ma première élection comme président du Cdom 62 confronté au début de mon mandat aux nombreuses anomalies de la comptabilité de l’époque. Je n’en ai jamais eu l’explication.

La surcharge de travail qui a été le résultat de ma « boulimie maniaque » de 2007 à 2010, m’a fait perdre la vision objective de mon comportement malgré les alertes lancées par mon Epouse auprès de mes associés, au Cdom62 et à la CNP, car elle s’inquiétait à juste titre de mon extrême fatigue conséquence de cet épuisement. Elle a désespéré à cette époque de n’être pas entendue. Elle n’a toujours  pas accepté et compris  l’inertie de mes confrères qui d’ailleurs, en particulier à Hesdin et Paris, n’hésitaient pas à me charger de missions supplémentaires que j’étais incapable de refuser :

-          Car en plus de la prise en charge d’une patientèle pléthorique, je travaillais très souvent plus de 10 heures par jour, six jours sur sept, hors les gardes et astreintes en particulier à l’hôpital dans lequel nous n’étions que 3 médecins à assurer la permanence de soins.

 

-          J’ai assuré le sauvetage puis la gestion de la clinique chirurgicale de Marconne, établissement de chirurgie ambulatoire destiné à fermer fin décembre 2008. J’ai accepté à la demande expresse de mes confrères chirurgiens de mener le combat et de le gagner, puisque l’établissement est toujours aujourd’hui en activité. Les malades du secteur ont conservé ainsi un accès aux soins spécialisés de proximité amélioré, indispensable pour rapprocher la mortalité toutes causes confondues de ce territoire, supérieure de plus de 30 %,  de la mortalité nationale. Mes confrères ont pu conserver ainsi leur outil de travail et vont pouvoir sans soucis se préparer à la retraite. 28 personnes ont pu garder leur emploi. (pièce 4)

-          De plus, j’étais seul responsable d’un service de SSR de 20 lits de l’hôpital local d’Hesdin, je ne ménageais pas mon temps au service des malades hospitalisés le plus souvent en fin de vie, grâce il est vrai, à une équipe paramédicale extraordinaire de dévouement et d’abnégation qui m’exprime encore aujourd’hui sa fidélité et son amitié.(Pièce 5)

-          Et par ailleurs, j’étais toujours président fondateur d’une association de développement sanitaire créée en 1983. Cette structure gère depuis un SSIAD de 30 places, mais surtout un réseau de soins que j’ai créé en 2005, et qui coordonne aujourd’hui toutes les interventions médico-sociales autour de la personne âgée à domicile de tout l’arrondissement de Montreuil sur mer. Elle assure l’organisation de la formation continue des médecins du secteur Hesdin Fruges depuis 1984. (Pièces 6.7)

-          S’est ajouté le fait qu’en 2008, je suis devenu membre de la CNP à Paris, rapporteur d’un rapport en 2010, et organisateur des préassises la même année, je n’ai pas ménagé mes nuits pour rendre en temps utile les textes dont la rédaction m’était confiée. (Pièce 8)

-          Accessoirement, j’ai accepté la Présidence du Rotary Frévent Hesdin Fruges de mai 2008 à mai 2009. (Pièce 9)

-          Enfin, élu conseiller municipal à Hesdin en mars 2008 à la demande pressante des colistiers de la liste d’opposition, j’ai démissionné de mon mandat en mars 2011. (Pièce 10)

Mon état de santé ne m’a pas donné la lucidité en 2006, au moment de mon intervention chirurgicale,  de démissionner de mon poste de président, et les membres du bureau ont tout fait pour m’en dissuader. Début 2007, je n’ai pas eu la volonté suffisante pour dénoncer devant le Cdom62, les évolutions salariales et les diverses primes et congés que s’étaient attribuées les cadres administratives avec l’accord du Trésorier et du Secrétaire général durant mon absence.  Je m’en étais pourtant étonné auprès de ces derniers à mon retour de congé maladie, mais il m’a été répondu qu’ils respectaient les instructions nationales.

En fait, je me suis étourdi de charges pour me cacher à moi-même et à mes proches et collègues les bouffées d’angoisse et la maladie dépressive qui me tenaillait à la suite de mon  accident de mars 2006 qui a provoqué mon hospitalisation. Le sevrage en corticoïdes n’a jamais pu être vraiment instauré, j’utilisais fréquemment du célestène en commençant ou pour tenir mes journées et les réunions en soirée qu’imposaient mes nombreuses charges. De plus je consommais de 4 à 6 cps d’Ixprim jusqu’à mon intervention de prothèse d’épaule le 11 septembre 2013. (Pièce 11). Aujourd’hui, je ne suis plus corticodépendant.

 

 

3) Conclusions

Si la Chambre disciplinaire de 1° instance reconnait que plus de trois ans sont passés depuis que la décision de radiation est devenue définitive.

Si  cette même Chambre confirme que le Conseil de l’Ordre des médecins du Pas de Calais ne détient plus de créances à mon encontre.

 Si, également, la chambre disciplinaire de première instance constate que la condamnation pénale pour les mêmes faits qui ont entrainé ma radiation, prononcée en février 2016  d’emprisonnement totalement assorti du sursis est définitive.  

Si mes Pairs confirment que mon comportement général depuis ma radiation et ma capacité d’exercer à nouveau la médecine par mes efforts continus à maintenir mes compétences professionnelles, malgré l’impossibilité pour moi de m’inscrire à quelque formation universitaire que ce soit, n’appelaient pas d’observation.

Que de plus,  mon médecin psychiatre atteste de ma capacité à reprendre une activité de soins qu’il juge indispensable à ma reconstruction. (Pièce 12 et 13)

 

 

Malgré ces arguments, La Chambre disciplinaire n’a pas examiné les motivations principales exposées ci-dessus. Ils ont jugé ma requête en relèvement d’incapacité d’exercice,  simplement « prématurée » sans en exposer de raison autre que celle de ma radiation qui est différente de la sanction de suspension d’exercer de trois ans au plus.

Même si ma faute, certes très grave et j’en ai pris la mesure durant ces années de bannissement, a été lourdement sanctionnée de plusieurs façons :

 

-          Radiation du tableau, bien sûr, mais aussi  

-          Par l'obligation d’abandon de mes patients, brutalement, sans grand espoir pour eux de retrouver un praticien car simultanément à ma radiation trois confrères généralistes ont pris leur retraite sans être remplacés. Ce qui a aggravé une culpabilité difficilement surmontable encore aujourd’hui.

-          Par des campagnes médiatiques et sur les réseaux sociaux infamantes en 2011, 2013 et à nouveau en novembre de cette année à partir d’un article du Quotidien du médecin repris par la Voix du Nord, et les journaux locaux.

-          Par l’exclusion sociale et l’exil devenu vital pour la survie de mon couple et la cohésion de ma famille qui ne supportaient plus le regard des autres,

-          Par une condamnation en justice toutefois totalement assortie du sursis, certes sans amende,

-          Et enfin, par le rejet de ma requête en relèvement d’incapacité pourtant légitimée par l’article L4124-8 du CSP, car jugée prématurée.

-          Il m’est donc toujours interdit de soigner mes petits-enfants lorsqu’ils séjournent à la maison, ce qui est pour moi la sanction la plus pénible.

Mes juges de la Chambre disciplinaire de première instance de Bretagne n’ont pas pris la mesure de la nécessité, pour poursuivre ma prise en charge thérapeutique, de ne pas finir ma vie, banni du corps médical, en laissant à mes petits-enfants l’image d’un grand-père, médecin, mais indigne et sans probité, effaçant en une décision brutale et guère motivée plus de trente ans d’exercice médical sans faute médicale au service des malades et de mes confrères. Ils m’interdissent donc de tourner la page de cette longue période douloureuse  de notre vie familiale et de celle de mes proches, toute symbolique que puisse être considérée ma requête par mes Juges.

3)      Par ces motifs :

Comme le Conseil national de l’Ordre en son mémoire du 22 septembre 2016 a pris en compte la totalité des moyens invoqués et ne s’est pas opposé à ma requête.

Comme Le Conseil départemental des médecins du Pas de Calais, par son mémoire en appel en avril 2013, a souhaité  de la Chambre disciplinaire nationale, une sanction plus humaine.  

 

Je sollicite de la Chambre disciplinaire nationale

-          De me donner acte de mon appel,

-          de déclarer nulle la procédure ayant abouti à la décision prise par la Chambre disciplinaire de première instance de Bretagne le 16 décembre 2016.

-          de prendre en compte, comme l’a fait le Conseil national de l’Ordre,  les motivations de ma requête en relèvement d’incapacité d’exercice prévue par l’article L 4124-8 du Code de santé publique,

-          de prononcer le relèvement de mon incapacité d’exercice résultant de la décision de la Chambre disciplinaire de première instance de Bretagne du 2 mars 2012 à la date qu’il plaira à la Chambre disciplinaire nationale de fixer.

 

 

 

 

 

 

Sous toutes réserves

 

 

Docteur Marc Biencourt